Sort des biens des époux séparés de biens

Justice-marteau

 

Dans un arrêt du 8 octobre 2014 ( n° 13-22.938 ), la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article 2276 du code civil ne sont pas applicables aux règles de preuve de la propriété des époux séparés de biens.

Dans cette affaire, l’épouse avait acheté une voiture au moyen d’un prêt qu’elle avait remboursé, et sollicitait donc l’attribution de la voiture.

L’arrêt d’appel avait retenu que l’époux, qui ne contestait pas que l’emprunt ayant financé l’acquisition du véhicule avait été contracté et remboursé par son épouse, soutenait avoir bénéficié d’un don manuel de la part de celle-ci.

Par suite, la cour d’appel avait considéré qu’en vertu des dispositions de l’ article 931 du Code civil , le possesseur qui prétendait avoir reçu une chose en don manuel bénéficiait d’une présomption, que c’est à celui qui revendiquait la chose de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don.

La Cour de cassation casse l’arrêt.