COPROPRIETE : travaux autorisés sur des parties communes spéciales

 Par un arrêt en date du 19 novembre 2014 (N° 13-18925 ), la Cour de cassation a considéré que lorsque   le règlement de copropriété distingue les parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, qu’il prévoit qu’à chaque lot sont affectés des millièmes généraux et […]

Enfant né sous X et droit du père

  Lorsque le père déclare reconnaître un enfant dont sa compagne est enceinte, peut-il par la suite solliciter la garde de l’enfant si entre temps  la  mère a accouché sous X? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 25 novembre 2014.   Les faits étaient […]

Le maintien de la rémunération du temps de pause est-il un avantage acquis?

Aux termes d’un arrêt en date du 5 novembre 2014 ( Cass. soc., 5 nov. 2014, n°  13-14.077) ,la Cour de cassation a rappelé que l’avantage individuel acquis, prévu par l’ article L. 2261-13 du Code du travail  est un« avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait […]

la filature du salarié, au temps et au lieu de travail est licite

Aux termes d’une décision en date du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le salarié à l’encontre d’une cour d’appel qui avait considéré que la filature effectuée par un service interne de l’employeur était licite, dès lors que ladite filature ne s’effectuait pas jusqu’au domicile du salarié, et […]

Expulsion locative et droit à un dispositif d’hébergement d’urgence

  La responsabilité de l’administration peut-elle être mise en cause sur le fondement du droit à un dispositif d’hébergement d’urgence des personnes en détresse? Aux termes de l’ article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles,  toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, a le droit à […]