Droit du travail :non respect du délai de convocation et préjudice
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2015 (Cass. soc., 20 janv. 2015, n° 13-21.565), la Cour de cassation a rappelé que le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation au salarié de la lettre de convocation et l’entretien préalable, fixé à l’ article L. 1232-2 alinéa 3 du Code […]
Délai de prescription de l’action en annulation du testament
Par décision en date du 14 janvier 2015, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription de l’action en annulation d’un testament (Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279). Dans cette affaire, une personne est décédée en 2002, laissant trois enfants. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, […]
L’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas au “vapotage”
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2014 (14-81888), la Cour de cassation a considéré que l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. La Cour de […]
éolienne de plus de 12 mètres :condamnation pour construction sans permis de construire
Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’appel de Douai a condamné l’auteur de l’édification d’une éolienne de plus de 12 mètres sans permis de construire. Celui-ci se défendait en expliquant qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s’être préalablement […]
GESTATION POUR AUTRUI : le Conseil d’Etat statue sur la circulaire TAUBIRA
Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger. Le Conseil […]