LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE D’UNE DUREE SUPERIEURE A 18 MOIS ET NON CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE
L’article L290-1 du code de l’habitation et de la construction dispose que : « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et […]
Évacuation des eaux usées : responsabilité du vendeur et de l’agent immobilier?
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945, 13-27.050) la Cour de cassation a considéré que la responsabilité des vendeurs était engagée en cas de défaut de raccordement des eaux usées au réseau public, et ce pour défaut de délivrance, dès lors que le contrat stipulait […]
copropriété : contestation des assemblées générales
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.552) la Cour de cassation rappelle que la notification des assemblées générales de copropriétaires doit reproduire l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. A défaut, la notification est irrégulière. Elle casse donc l’arrêt d’appel […]
copropriété : limites aux travaux effectués dans les parties privatives
Aux termes d’un arrêt en date du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que les travaux dans les parties privatives d’une copropriétés ne peuvent être effectués que dans une certaine limite. Ils doivent notamment respecter le règlement de copropriété, et le copropriétaire ne peut pas utiliser abusivement les parties communes pour les […]
Le choix du prénom : une liberté sans limite?
Les parents de l’enfant choisissent librement son prénom, et ne sont plus limités aux prénoms du calendrier depuis bien longtemps. Pour autant, cette liberté est-elle totale et sans limite? Le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », jugés contraires à l’intérêt de l’enfant. En effet, […]