Expulsion locative et droit à un dispositif d’hébergement d’urgence
La responsabilité de l’administration peut-elle être mise en cause sur le fondement du droit à un dispositif d’hébergement d’urgence des personnes en détresse? Aux termes de l’ article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, a le droit à […]
la requalification en bail commercial
Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur qui soutenait que la demande de requalification en bail commercial, lors du maintien dans les lieux du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, était enfermée dans la prescription biennale : “Mais attendu que la demande tendant à faire […]
La constructibilité immédiate du terrain: un élément déterminant du consentement des acquéreurs
Par un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-18446), la troisième chambre civile considère que la constructibilité du terrain est un élément déterminant du consentement des acquéreurs dudit terrain. Par conséquent, ils peuvent solliciter la nullité de la vente d’un terrain sous lequel se trouve une cavité souterraine, obstacle à la construction d’un quelconque immeuble, […]
bail commercial : nullité de la procédure d’expulsion d’un commerçant/ absence de réparation
Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation a rejeté les demandes d’un commerçant tendant à la réparation de son préjudice résultant de la nullité de la procédure d’expulsion dont il avait fait l’objet. La Cour a en effet relevé que le demandeur ne versait aux débats aucun élément de nature à […]
logement décent et indemnisation du preneur
La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 4 juin 2014 ( N°13-12314) que l”indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.