Catégorie : DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier concerne les relations entre bailleurs et preneurs de locaux d’habitation ou de locaux commerciaux, les relations entre acheteurs et vendeurs de biens immobiliers, mais également les relations entre propriétaires, entre locataires, ou entre copropriétaires, lorsque l’immeuble est en copropriété.

Les litiges courants surgissent entre bailleurs et preneurs ( locataires), notamment en cas d’impayés, de reprise du logement, ou de trouble du voisinage par le locataire.

Il existe également de nombreux litiges entre propriétaires, notamment relatifs à la constitution de servitudes.
Saint-Barthélemy est très spécifique à ce titre, les routes et chemins étant essentiellement des propriétés privées. Solliciter un droit de passage peut être long et coûteux.

Un accord amiable doit pouvoir être trouvé, ais pas à n’importe quelle condition. Votre avocat vous assiste dans la négociation.

l’obligation pour le bailleur d’installer un appareil de chauffage dans le logement loué

Aux termes d’un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation a considéré que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la cour d’appel, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage, nonobstant les stipulations contractuelles.

SAISIE -ATTRIBUTION DU COMPTE BANCAIRE DE L’AGENT IMMOBILIER

Le compte bancaire d’un agent immobilier doit permettre l’individualisation des clients de manière claire. Une telle individualisation n’est pas possible lorsqu’il s’agit d’un compte sur lequel les fonds des clients du débiteur se mélangent avec ceux qui lui appartiennent. En semblable hypothèse, le créancier aura la possibilité de saisir les sommes déposées. La charge de […]

responsabilité du diagnostiqueur

Responsabilité civile professionnelle. Commet une faute dans l’accomplissement de sa mission, le diagnostiqueur qui se borne à un simple contrôle visuel sans effectuer de vérifications supplémentaires, consistant notamment à accéder aux combles et tester la résistance des plaques et cloisons. Civ. 3ème, 21 mai 2014, 13-14.891

Bien acheter et bien vendre un bien immobilier

Le cabinet de Maître CELINE CARSALADE est habilité à effectuer des transactions immobilières. Membre de l’association des avocats mandataires en transaction immobilière, Maître CARSALADE y est formée et vous conseille judicieusement. Les problématiques locales relatives à l’accès aux parcelles ( servitudes, droit de passage, etc) imposent plus que jamais l’avis d’un juriste.

CSG/CRDS

CSG/ CRDS : l’avis du Conseil d’Etat Compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy, la question de l’applicabilité de la CSG et de la CRDS sur le territoire de Saint-Barthélemy avait été posée. Notamment lors de la cession d’un bien immeuble. Le Conseil d’Etat a, dans un avis publié le 20 novembre dernier, considéré que […]