Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation a  rejeté le pourvoi d’un bailleur qui soutenait que la demande de requalification en bail commercial, lors du maintien dans les lieux du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, était enfermée dans la prescription biennale :

“Mais attendu que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, l’arrêt est légalement justifié ;(…)”

Cour de cassation, 1er octobre  2014, n°13-16806