Catégorie : Family law

Le droit de la famille régit les relations entre les membres d’une même famille.
Au sein du noyau familial tout d’abord, entre les époux, les concubins (non mariés), les partenaires liés par un PACS, entre ceux-ci et les enfants, entre les enfants et les grands-parents, etc.

Bien choisir son régime matrimonial, utiliser les outils juridiques pour gérer un patrimoine par deux concubins, non mariés, acheter ensemble, gérer une séparation, toutes ces problématiques se présentent à un certain moment.
Il est indispensable que vous soyez bien conseillé :
– avant de vous marier
– avant d’acheter un bien avec votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé(e), vos enfants, vos parents
– avant de décider de faire enter un membre de votre famille dans votre société, commerciale ou immobilière,
– avant de vous séparer : quitter le domicile conjugal peut avoir de graves conséquence sur le plan patrimonial; il est important également de prévoir le mode de garde des enfants

L’avocat vous conseille également lorsqu’un membre de votre famille n’a plus ses capacités physiques ou intellectuelles, et qu’une mesure de protection s’impose ( curatelle, tutelle, protection de justice).

Vice de construction et délai d’action

Dans cette espèce, une société vend, en l’état futur d’achèvement, une maison individuelle. La réception est prononcée le 21 octobre 2002 avec des réserves relatives à la présence de fissures sur le gros oeuvre. Les acquéreurs vendent la maison par acte du 21 mai 2003 aux termes duquel ils subrogent l’acquéreur dans le bénéfice des […]

action d’un co-héritier sans le concours des autres indivisaires

  Au termes d’un arrêt du 7 octobre 2015 (N° de pourvoi: 14-19912 ) la Cour de cassation a rappelé que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à l’actif de la […]

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Parmi ces pièces figurent : Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, dont notamment tout document justifiant du droit […]

Droit de préemption du propriétaire et commission d’agence

  Par un arrêt du 8 octobre 2015 (Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20666), la Cour de cassation a jugé que même si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission augmentant le prix du bien, […]

Contrat de construction de maison individuelle : non- conformités et annulation du contrat

  A la suite de plusieurs non conformités constatées sur la construction d’une maison, un particulier sollicite l’annulation du contrat de construction de maison individuelle et subsidiairement sa résolution.La cour d’appel (CA Rennes, 5 juin 2014) prononce l’annulation du contrat, condamne la société à démolir, sous astreinte, l’ouvrage à ses frais et à payer au […]