Construction_500_rdax_95

Dans cette espèce, une société vend, en l’état futur d’achèvement, une maison individuelle. La réception est prononcée le 21 octobre 2002 avec des réserves relatives à la présence de fissures sur le gros oeuvre. Les acquéreurs vendent la maison par acte du 21 mai 2003 aux termes duquel ils subrogent l’acquéreur dans le bénéfice des garanties prévues par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 du Code civil.

Se prévalant de l’aggravation des fissures affectant les façades et pignons, les acquéreurs assignent, après expertise, la société en réparation de leur préjudice.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les acquéreurs au motif que les désordres de fissures affectant les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison, puis postérieurement, ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs car ils ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination.

Les demandes portant sur des vices apparents à la livraison, les acquéreurs, qui ne pouvaient pas agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, étaient forclos, faute d’avoir engagé leur action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de livraison. (Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-14.706)