Catégorie : Family law

Le droit de la famille régit les relations entre les membres d’une même famille.
Au sein du noyau familial tout d’abord, entre les époux, les concubins (non mariés), les partenaires liés par un PACS, entre ceux-ci et les enfants, entre les enfants et les grands-parents, etc.

Bien choisir son régime matrimonial, utiliser les outils juridiques pour gérer un patrimoine par deux concubins, non mariés, acheter ensemble, gérer une séparation, toutes ces problématiques se présentent à un certain moment.
Il est indispensable que vous soyez bien conseillé :
– avant de vous marier
– avant d’acheter un bien avec votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé(e), vos enfants, vos parents
– avant de décider de faire enter un membre de votre famille dans votre société, commerciale ou immobilière,
– avant de vous séparer : quitter le domicile conjugal peut avoir de graves conséquence sur le plan patrimonial; il est important également de prévoir le mode de garde des enfants

L’avocat vous conseille également lorsqu’un membre de votre famille n’a plus ses capacités physiques ou intellectuelles, et qu’une mesure de protection s’impose ( curatelle, tutelle, protection de justice).

DIVORCE: Prestation compensatoire et attribution d’un bien propre de l’époux

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.575 ), la Cour de cassation a rappelé la décision du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, que l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de […]

Coupures d’eau en cas d’impayé

  Aux termes de l’ article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles , il est interdit, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz de procéder à l’interruption de leurs services, pour les résidences principales. Le même article précise […]

LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS

LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SÉPARATION DE CORPS Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014(n°13-16.044), la première chambre civile de la Cour affirme qu’en vertu des articles 262-1 et 302 du Code civil, le juge peut fixer les effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux […]

DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille régit les relations entre les membres d’une même famille. Au sein du noyau familial tout d’abord, entre les époux, les concubins (non mariés), les partenaires liés par un PACS, entre ceux-ci et les enfants, entre les enfants et les grands-parents, etc. Bien choisir son régime matrimonial, utiliser les outils juridiques […]

Dette locative et solidarité des époux après le prononcé de l’ordonnance de non conciliation

  Dans cette affaire, un propriétaire donne un appartement en location à des époux. Puis le mari quitte le domicile conjugal,et, par ordonnance de non-conciliation la jouissance du domicile conjugal est attribuée à l’épouse, qui ne paie pas les loyers. L’agence immobilière, mandataire du propriétaire, accepte la désolidarisation du bail du mari. Le propriétaire assigne […]