Impôt sur le revenu et charges du mariage

  Par un arrêt en date du 5 novembre 2014( n° 13-22605) , la Cour de cassation a jugé que l’impôt sur le revenu ne relevait pas des charges du mariage. Dans cette affaire, au cours des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de deux époux mariés sous le régime de la séparation […]

La vaccination obligatoire : conforme à la constitution?

Dans plusieurs affaires, des parents avaient déjà engagé la responsabilité de l’Etat à la suite de vaccinations qu’ils estimaient être à l’origine du handicap de leurs enfants. Parallèlement, le Conseil Constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité de l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs. Dans une décision du 20 […]

Levée de la curatelle et persistance de l’altération des facultés mentales

  Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666) casse un arrêt d’appel qui avait débouté une requérante de sa demande de levée de la mesure de curatelle renforcée dont elle était l’objet. La Cour de cassation considère en effet qu’en ne […]

Prestation compensatoire – régime fiscal

Aux termes d’une réponse ministérielle parue au JOAN ( Q 26 mai 2015, p. 3908 – Rép. min. n° 42183), il est rappelé le régime fiscal avantageux pour les règlements rapides des prestations compensatoires : le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros, et versé dans less 12 mois du jugement […]

Violences conjugales et témoignage des enfants du couple

  Par un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation (Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130) a, opérant un revirement de jurisprudence, considéré qu’en matière de violences conjugales, le témoignages des enfants du couple est recevable, contrairement à la jurisprudence constante en la matière. En l’espèce, une épouse en instance […]