Par un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation (Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130) a, opérant un revirement de jurisprudence, considéré qu’en matière de violences conjugales, le témoignages des enfants du couple est recevable, contrairement à la jurisprudence constante en la matière.

En l’espèce, une épouse en instance de divorce avait déposé plainte contre son mari pour des faits de violences physiques et morales subies à répétition, sur plusieurs années.

 

L’époux se pourvoit en cassation contre l’arrêt qui le condamne pour violences volontaires, au motif notamment que ledit arrêt se fonde sur le témoignage des enfants du couple.

La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que l’interdiction du témoignage des enfants, posé par l’article 205 du code de procédure civile, n’est pas applicable devant la juridiction répressive en raison du principe de la liberté de la preuve :

“Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve, la cour d’appel a justifié sa décision ;(…)”