Catégorie : Diritto di pianificazione urbanistica, di ambiente e di legislazione edile

Le droit de l’urbanisme constitue l’ensemble des règles relatives notamment à l’utilisation des sols, que détermine la puissance publique. Celle-ci délimite les zones constructibles et non constructibles, les règles de construction (hauteur des constructions, espacement, etc).
Un contentieux peut alors surgir lorsqu’un propriétaire voit sa parcelle classée en zone naturelle, ou inversement, ou lorsqu’un permis de construire lui est refusé.
Le cas de Saint-Barthélemy est très spécifique, dans la mesure où la dernière carte territoriale a été annulée.

La fiscalité de l’urbanisme est un autre pan du droit de l’urbanisme, qui doit être pris en compte.

Le droit de la construction concerne les rapports entre maître d’ouvrage, qui fait construire, et les maîtres d’oeuvre (architectes, conducteurs de travaux) ou les entreprises.

Les litiges surviennent souvent à l’occasion d’un dommage causé à l’ouvrage ou à des tiers.

La question de l’application des différentes garanties se pose, et l’avocat est présent pour vous aider à déterminer laquelle s’applique.

Bail à construction et retrait du permis de construire

    Bail à construction et retrait du permis de construire Dans l’hypothèse d’un retrait de permis de construire par la commune, l’une des parties à un contrat de bail à construction peut-elle s’exonérer de ses obligations contractuelles en invoquant la force majeure? La société Total avait conclu un bail à construction avec la SCI […]

L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE :

L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE : les dispositions de l’article R362-1 du code pénal prévoit que l’abandon de déchets SUR UN TERRAIN PUBLIC OU PRIVE est une infraction. la victime d’un tel dépôt est donc fondée à porter plainte : Article R632-1du code pénal Hors le cas prévu par […]

les nouvelles prérogatives de la COM en matière de construction illégale

Par délibération en date du 6 juin 2014, le Conseil Territorial de la Collectivité de Saint Barthélémy a inséré trois nouveaux articles dans le code de l’urbanisme de Saint Barthélemy. Le nouvel article 191 dispose que la collectivité de Saint Barthélémy peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition […]

droit de l’environnement/ protection des eaux

Droit de l’Environnement   Le 4 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que faute d’avoir adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en oeuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences mises à sa charge par l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 […]

Quelle aide pour les victimes de Gonzalo?

      Quand les mécanismes de solidarité nationale sont inexistants, l’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat, un dernier espoir pour les victimes de catastrophes naturelles (de Gonzalo). Il y a un mois jour pour jour s’ouvrait le procès Xynthia mettant en cause la responsabilité d’agents publics suite au passage de la tempête […]