droit de l’environnement/ protection des eaux

Droit de l’Environnement

 

Le 4 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que faute d’avoir adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en oeuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences mises à sa charge par l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la France a manqué à ses obligations.

La Cour a ainsi jugé que la règlementation française « ne veille pas à ce que les agriculteurs et les autorités de contrôle soient en mesure de calculer correctement la quantité d’azote pouvant être épandue afin de garantir l’équilibre de la fertilisation ».

La directive 91/676 vise en effet à créer les instruments nécessaires afin que soit garantie, dans l’Union européenne, la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Les Etats membres doivent notamment prévoir des mesures visant à limiter l’épandage sur les sols de tout engrais contenant de l’azote et, en particulier, à fixer des limites spécifiques pour l’épandage d’effluents d’élevage.