les nouvelles prérogatives de la COM en matière de construction illégale

Par délibération en date du 6 juin 2014, le Conseil Territorial de la Collectivité de Saint Barthélémy a inséré trois nouveaux articles dans le code de l’urbanisme de Saint Barthélemy.

Le nouvel article 191 dispose que la collectivité de Saint Barthélémy peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage installé ou édifié sans permis de construire. Cette action se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

Par ailleurs, le nouvel article 192 reprend les dispositions de l’article R600-1 du code national de l’urbanisme, relatives à la notification du recours contentieux à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.