Autore: Céline Carsalade

procédure de regroupement familial

Par 3 arrêts rendus le 10 juillet 2014, la CEDH a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention EDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que « [les] procédure[s] de regroupement familial n'[avaient] pas présenté les garanties de souplesse, de célérité, et d’effectivité requises […]

L’incidence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques.

L’incidence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques. Le Conseil d’Etat a confirmé qu’à défaut de recours préalable devant le préfet à l’encontre du refus de permis de construire fondé sur l’avis défavorable de l’ABF, le pétitionnaire est irrecevable à formé un recours pour excès de pouvoir […]

LE CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR

    LE CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR Ce contrat, prévu par l’article L du code de transport, a fait l’objet d une nouvelle version par décret n°2014-644 du 19 juin 2014, JO 21 juin. Ce contrat s’applique aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur pour […]

LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE

    LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014 n° 13-84.450, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l’auteur du dommage, ayant concouru à la réalisation de son propre préjudice, encourt un partage de responsabilité sur le fondement des articles 2 du code de […]