L’incidence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques.

L’incidence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en matières de bâtiments classés monuments historiques.

Le Conseil d’Etat a confirmé qu’à défaut de recours préalable devant le préfet à l’encontre du refus de permis de construire fondé sur l’avis défavorable de l’ABF, le pétitionnaire est irrecevable à formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. La haute juridiction précise que cette procédure n’a pas pour effet de priver le justiciable de l’accès au juge au sens de l’artic le 6 de la CEDH. ( CE 12 février 2014, N°° 359343)