Des violences commises par un salarié en dehors de son temps de travail peuvent justifier un licenciement disciplinaire
Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, ( Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.793, SA Generali IARD vie c/ M. R.) la Cour de cassation a considéré que des violences physiques et verbales commises par un salarié, même en dehors du temps et du lieu du travail, peuvent justifier un licenciement disciplinaire lorsque […]
Le droit de rétractation dans le contrat de construction individuelle
Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294) a considéré que le juge doit vérifier si l’absence de notification au particulier maître d’ouvrage de la notice informative par la société de construction n’a pas empêché le délai de rétractation, d’une durée de sept […]
Quelle aide pour les victimes de Gonzalo?
Quand les mécanismes de solidarité nationale sont inexistants, l’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat, un dernier espoir pour les victimes de catastrophes naturelles (de Gonzalo). Il y a un mois jour pour jour s’ouvrait le procès Xynthia mettant en cause la responsabilité d’agents publics suite au passage de la […]
la requalification en bail commercial
Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur qui soutenait que la demande de requalification en bail commercial, lors du maintien dans les lieux du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, était enfermée dans la prescription biennale : “Mais attendu que la demande tendant à faire […]
trophée pro bono 2014
Le 9 octobre 2014, l jury, présidé par M. Xavier Emmanuelli, ancien ministre, créateur du Samu social et parrain du fonds de dotation « Barreau de Paris solidarité », a décerné cinq prix mettant à l’honneur des actions bénévoles ayant pour point commun la promotion de l’accès au droit ou la défense des droits de l’Homme : Prix […]