copropriété : limites aux travaux effectués dans les parties privatives

Aux termes d’un arrêt en date du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que les travaux dans les parties privatives d’une copropriétés ne peuvent être effectués que dans une certaine limite. Ils doivent notamment respecter le règlement de copropriété, et le copropriétaire ne peut pas utiliser abusivement les parties communes pour les […]

Le choix du prénom : une liberté sans limite?

        Les parents de l’enfant choisissent librement son prénom, et ne sont plus limités aux prénoms du calendrier depuis bien longtemps. Pour autant, cette liberté est-elle totale et sans limite? Le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », jugés contraires à l’intérêt de l’enfant. En effet, […]

Droit du travail :non respect du délai de convocation et préjudice

  Dans un arrêt en date du 20 janvier 2015 (Cass. soc., 20 janv. 2015, n°  13-21.565), la Cour de cassation a rappelé que le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation au salarié de la lettre de convocation et l’entretien préalable, fixé à l’ article L. 1232-2 alinéa 3 du Code […]

Délai de prescription de l’action en annulation du testament

Par décision en date du 14 janvier 2015, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription de l’action en annulation d’un testament (Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n°  13-26.279). Dans cette affaire, une personne est décédée en 2002, laissant trois enfants. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, […]

L’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas au “vapotage”

  Dans un arrêt en date du 26 novembre 2014 (14-81888), la Cour de cassation  a considéré que l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. La Cour de […]