Désordre affectant la façade d’une banque : impropriété à destination de l’immeuble?
Aux termes d’un arrêt en date du 17 avril 2015, la cour d’appel de Paris a eu à se pencher sur des désordres affectant la façade d’une banque : celle-ci avait fait revêtir ses façades pour faire peau neuve. Malheureusement, au bout de 5 ans le revêtement se dégradait considérablement. La banque a donc recherché […]
Levée de la curatelle et persistance de l’altération des facultés mentales
Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666) casse un arrêt d’appel qui avait débouté une requérante de sa demande de levée de la mesure de curatelle renforcée dont elle était l’objet. La Cour de cassation considère en effet qu’en ne […]
L’indemnité du salarié protégé plafonnée à 30 mois
Dans deux arrêts du 15 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que l’indemnité pour violation du statut protecteur devait être égale au salaire perçu pendant deux augmenté de 6 mois. Elle l’a affirmé dans deux espèces: l’une concernant la rupture illégale d’un contrat de travail du délégué du personnel, l’autre la prise d’acte […]
DIVORCE: Prestation compensatoire et attribution d’un bien propre de l’époux
Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.575 ), la Cour de cassation a rappelé la décision du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, que l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’ article 274 […]
Rupture conventionnelle et congé de maternité
Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles a droit une salariée au titre de son congé de maternité, et pendant la période de protection postérieure? La cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt en date du 25 mars 2015 (Cass. soc., 25 mars 2015, […]