Dans deux arrêts du 15 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que l’indemnité pour violation du statut protecteur devait être égale au salaire perçu pendant deux augmenté de 6 mois.
Elle l’a affirmé dans deux espèces: l’une concernant la rupture illégale d’un contrat de travail du délégué du personnel, l’autre la prise d’acte de la rupture du contrat, également d’un délégué du personnel.
( Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.182)
(Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.211)