Aménagement du chemin d’exploitation

  Aux termes d’un arrêt en date du 24 juin 2015 (Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n°  14-12.999), la Cour de cassation a rappelé que le régime juridique du chemin d’exploitation n’est pas le même que celui d’une servitude, et a ainsi débouté un voisin qui entendait imposer des travaux d’aménagement sur un chemin […]

Coupures d’eau en cas d’impayé

  Aux termes de l’ article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles , il est interdit, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz de procéder à l’interruption de leurs services, pour les résidences principales. Le même article précise […]

Violences conjugales et témoignage des enfants du couple

  Par un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation (Cass. crim., 2 juin 2015, n°  14-85.130) a, opérant un revirement de jurisprudence,  considéré qu’en matière de violences conjugales,  le témoignages des enfants du couple est recevable, contrairement à la jurisprudence constante en la matière. En l’espèce, une épouse en instance de […]

Prestation compensatoire – régime fiscal

Aux termes d’une réponse ministérielle parue au JOAN ( Q 26 mai 2015, p. 3908 – Rép. min. n° 42183), il est rappelé le régime fiscal avantageux pour les règlements rapides des prestations compensatoires : le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros, et versé dans less 12 mois du jugement de divorce,  ouvre […]

Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans et clause de réception tacite

Aux termes d’un arrêt en date du 6 mai 2015, la Cour de cassation a écarté une clause insérée dans un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans qui provoyait que la prise de possession des lieux avant le PV de réception entraîinait la réception sans réserves. Dans cette affaie, deux personnes […]