publicité des avocats – position du Conseil d’Etat

  Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats ou, à titre subsidiaire, de son article 2 modifiant l’article 15 du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de la profession d’avocat, le Conseil d’État, […]

Contrat de construction de maison individuelle : non- conformités et annulation du contrat

  A la suite de plusieurs non conformités constatées sur la construction d’une maison, un particulier sollicite  l’annulation du contrat de construction de maison individuelle et subsidiairement sa résolution.La cour d’appel (CA Rennes, 5 juin 2014) prononce l’annulation du contrat, condamne la société à démolir, sous astreinte, l’ouvrage à ses frais et à payer au particulier […]

Droit de préemption du propriétaire et commission d’agence

  Par un arrêt du 8 octobre 2015 (Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n°  14-20666), la Cour de cassation a jugé que  même si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission augmentant le prix du bien, le […]

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Parmi ces pièces figurent : Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, dont notamment tout document justifiant du droit […]

action d’un co-héritier sans le concours des autres indivisaires

  Au termes d’un arrêt du 7 octobre 2015 (N° de pourvoi: 14-19912 ) la Cour de cassation a rappelé  que tout héritier est  fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à l’actif de la succession […]