Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats ou, à titre subsidiaire, de son article 2 modifiant l’article 15 du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de la profession d’avocat, le Conseil d’État, par un arrêt du 9 novembre dernier, a précisé que si l’interdiction de la publicité comparative ou dénigrante et la sollicitation personnalisée par SMS est compatible avec l’article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, il en va différemment de l’interdiction de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.