A la suite de plusieurs non conformités constatées sur la construction d’une maison, un particulier sollicite  l’annulation du contrat de construction de maison individuelle et subsidiairement sa résolution.La cour d’appel (CA Rennes, 5 juin 2014) prononce l’annulation du contrat, condamne la société à démolir, sous astreinte, l’ouvrage à ses frais et à payer au particulier une certaine somme.

Toutefois, pour rejeter les demandes en paiement et en compensation de la société, l’arrêt d’appel a retenu que l’annulation du contrat impose de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.

La Cour de cassation casse partiellement  l’arrêt d’appel, au motif que la Cour aurait dû rechercher si la démolition de l’ouvrage, à laquelle s’opposait la société, constituait une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectaient. (Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n°  14-23612)