Bail commercial : développement d’une activité connexe sans autorisation du bailleur

  Un commerçant, exploitant un bar tabac, décide de vendre des billets d’entrée au château de Versailles, sans en infomer son bailleur. Le bailleur somme son locataire de mettre fin à cette activité puis, après protestation de ce dernier, saisit le tribunal de grande instance d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. La […]

action d’un co-héritier sans le concours des autres indivisaires

  Au termes d’un arrêt du 7 octobre 2015 (N° de pourvoi: 14-19912 ) la Cour de cassation a rappelé que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à l’actif de la […]

action d’un co-héritier sans le concours des autres indivisaires

  Au termes d’un arrêt du 7 octobre 2015 (N° de pourvoi: 14-19912 ) la Cour de cassation a rappelé que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à l’actif de la […]

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Parmi ces pièces figurent : Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, dont notamment tout document justifiant du droit […]

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Parmi ces pièces figurent : Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, dont notamment tout document justifiant du droit […]