Bail commercial : développement d’une activité connexe sans autorisation du bailleur

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Un commerçant, exploitant un bar tabac, décide de vendre des billets d’entrée au château de Versailles, sans en infomer son bailleur.
Le bailleur somme son locataire de mettre fin à cette activité puis, après protestation de ce dernier, saisit le tribunal de grande instance d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion.

La cour d’appel (CA Versailles, 8 avr. 2014) déboute le bailleur de ses demandes.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ce dernier au motif notamment que la vente de billets d’accès au monument était un service offert à leur clientèle par l’ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offrait un service de proximité correspondant à l’évolution des usages locaux commerciaux aux abords de ce monument.

Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-18.708