Vice de construction et délai d’action

Dans cette espèce, une société vend, en l’état futur d’achèvement, une maison individuelle. La réception est prononcée le 21 octobre 2002 avec des réserves relatives à la présence de fissures sur le gros oeuvre. Les acquéreurs vendent la maison par acte du 21 mai 2003 aux termes duquel ils subrogent l’acquéreur dans le bénéfice des […]

Vice de construction et délai d’action

Dans cette espèce, une société vend, en l’état futur d’achèvement, une maison individuelle. La réception est prononcée le 21 octobre 2002 avec des réserves relatives à la présence de fissures sur le gros oeuvre. Les acquéreurs vendent la maison par acte du 21 mai 2003 aux termes duquel ils subrogent l’acquéreur dans le bénéfice des […]

Révocation du liquidateur amiable

  Aux termes d’un arrêt en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a rappelé (Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.195) que lorsque le liquidateur amiable est défaillant dans l’établissement et la présentation des comptes, les actionnaires minoritaires peuvent demander sa révocation sur le fondement de l’ article L. 237-25 du Code […]

Révocation du liquidateur amiable

  Aux termes d’un arrêt en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a rappelé (Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.195) que lorsque le liquidateur amiable est défaillant dans l’établissement et la présentation des comptes, les actionnaires minoritaires peuvent demander sa révocation sur le fondement de l’ article L. 237-25 du Code […]

Logement meublé : liste des meubles devant être mis à disposition du locataire

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l’article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour […]