Prestation compensatoire – régime fiscal

Aux termes d’une réponse ministérielle parue au JOAN ( Q 26 mai 2015, p. 3908 – Rép. min. n° 42183), il est rappelé le régime fiscal avantageux pour les règlements rapides des prestations compensatoires : le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros, et versé dans less 12 mois du jugement […]

Prestation compensatoire – régime fiscal

Aux termes d’une réponse ministérielle parue au JOAN ( Q 26 mai 2015, p. 3908 – Rép. min. n° 42183), il est rappelé le régime fiscal avantageux pour les règlements rapides des prestations compensatoires : le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros, et versé dans less 12 mois du jugement […]

Violences conjugales et témoignage des enfants du couple

  Par un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation (Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130) a, opérant un revirement de jurisprudence, considéré qu’en matière de violences conjugales, le témoignages des enfants du couple est recevable, contrairement à la jurisprudence constante en la matière. En l’espèce, une épouse en instance […]

Violences conjugales et témoignage des enfants du couple

  Par un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation (Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130) a, opérant un revirement de jurisprudence, considéré qu’en matière de violences conjugales, le témoignages des enfants du couple est recevable, contrairement à la jurisprudence constante en la matière. En l’espèce, une épouse en instance […]

DIVORCE: Prestation compensatoire et attribution d’un bien propre de l’époux

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.575 ), la Cour de cassation a rappelé la décision du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, que l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de […]