Insultes du salarié et faute grave

  Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a considéré que des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur, et devant témoins, ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami.  

Désordre affectant la façade d’une banque : impropriété à destination de l’immeuble?

Aux termes d’un arrêt en date du 17 avril 2015, la cour d’appel de Paris a eu à se pencher sur des désordres affectant la façade d’une banque : celle-ci avait fait revêtir ses façades pour faire peau neuve. Malheureusement, au bout de 5 ans le revêtement se dégradait considérablement. La banque a donc recherché […]

Désordre affectant la façade d’une banque : impropriété à destination de l’immeuble?

Aux termes d’un arrêt en date du 17 avril 2015, la cour d’appel de Paris a eu à se pencher sur des désordres affectant la façade d’une banque : celle-ci avait fait revêtir ses façades pour faire peau neuve. Malheureusement, au bout de 5 ans le revêtement se dégradait considérablement. La banque a donc recherché […]

Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans et clause de réception tacite

Aux termes d’un arrêt en date du 6 mai 2015, la Cour de cassation a écarté une clause insérée dans un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans qui provoyait que la prise de possession des lieux avant le PV de réception entraîinait la réception sans réserves. Dans cette affaie, deux personnes […]

Construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans et clause de réception tacite

Aux termes d’un arrêt en date du 6 mai 2015, la Cour de cassation a écarté une clause insérée dans un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans qui provoyait que la prise de possession des lieux avant le PV de réception entraîinait la réception sans réserves. Dans cette affaie, deux personnes […]