L’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’applique pas au “vapotage”
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2014 (14-81888), la Cour de cassation a considéré que l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. La Cour de […]
La vaccination obligatoire : conforme à la constitution?
Dans plusieurs affaires, des parents avaient déjà engagé la responsabilité de l’Etat à la suite de vaccinations qu’ils estimaient être à l’origine du handicap de leurs enfants. Parallèlement, le Conseil Constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité de l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs. Dans une décision du 20 […]
La vaccination obligatoire : conforme à la constitution?
Dans plusieurs affaires, des parents avaient déjà engagé la responsabilité de l’Etat à la suite de vaccinations qu’ils estimaient être à l’origine du handicap de leurs enfants. Parallèlement, le Conseil Constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité de l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs. Dans une décision du 20 […]
Rupture conventionnelle et congé de maternité
Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles a droit une salariée au titre de son congé de maternité, et pendant la période de protection postérieure? La cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt en date du 25 mars 2015 (Cass. soc., 25 mars 2015, […]
Rupture conventionnelle et congé de maternité
Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles a droit une salariée au titre de son congé de maternité, et pendant la période de protection postérieure? La cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt en date du 25 mars 2015 (Cass. soc., 25 mars 2015, […]