Dans un arrêt en date du 26 novembre 2014 (14-81888), la Cour de cassation a considéré que l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF.

La Cour de cassation considère que l’interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée, que “celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur”. Par suite, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne peuvent s’appliquer à la cigarette électronique.