Sort des parts d’une SCI lors de la liquidation de la communauté

    Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014 ( Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par […]

Le droit de rétractation dans le contrat de construction individuelle

Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294) a considéré que le juge doit vérifier si l’absence de notification au particulier maître d’ouvrage de la notice informative par la société de construction n’a pas empêché le délai de rétractation, d’une durée de sept […]

Le droit de rétractation dans le contrat de construction individuelle

Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294) a considéré que le juge doit vérifier si l’absence de notification au particulier maître d’ouvrage de la notice informative par la société de construction n’a pas empêché le délai de rétractation, d’une durée de sept […]

la requalification en bail commercial

Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur qui soutenait que la demande de requalification en bail commercial, lors du maintien dans les lieux du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, était enfermée dans la prescription biennale : “Mais attendu que la demande tendant à faire […]

copropriété : limites aux travaux effectués dans les parties privatives

Aux termes d’un arrêt en date du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que les travaux dans les parties privatives d’une copropriétés ne peuvent être effectués que dans une certaine limite. Ils doivent notamment respecter le règlement de copropriété, et le copropriétaire ne peut pas utiliser abusivement les parties communes pour les […]