éolienne de plus de 12 mètres :condamnation pour construction sans permis de construire

  Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’appel de Douai a condamné l’auteur de l’édification d’une éolienne de plus de 12 mètres sans permis de construire. Celui-ci se défendait en expliquant qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s’être […]

Eolienne de plus de 12 mètres : condamnation pour construction sans permis de construire

  Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’appel de Douai a condamné l’auteur de l’édification d’une éolienne de plus de 12 mètres sans permis de construire. Celui-ci se défendait en expliquant qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s’être […]

GESTATION POUR AUTRUI : le Conseil d’Etat statue sur la circulaire TAUBIRA

      Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger. Le Conseil […]

GESTATION POUR AUTRUI : le Conseil d’Etat statue sur la circulaire TAUBIRA

      Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger. Le Conseil […]

Enfant né sous X et droit du père

  Lorsque le père déclare reconnaître un enfant dont sa compagne est enceinte, peut-il par la suite solliciter la garde de l’enfant si entre temps la mère a accouché sous X? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 25 novembre 2014.   Les faits étaient […]