juin 2014 : La Charte de l’environnement fête ses 10 ans
Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de […]
COPROPRIETE : travaux autorisés sur des parties communes spéciales
Par un arrêt en date du 19 novembre 2014 (N° 13-18925 ), la Cour de cassation a considéré que lorsque le règlement de copropriété distingue les parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, qu’il prévoit qu’à chaque lot sont affectés des millièmes généraux […]
copropriété : contestation des assemblées générales
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.552) la Cour de cassation rappelle que la notification des assemblées générales de copropriétaires doit reproduire l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. A défaut, la notification est irrégulière. Elle casse donc l’arrêt d’appel […]
LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE D’UNE DUREE SUPERIEURE A 18 MOIS ET NON CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE
L’article L290-1 du code de l’habitation et de la construction dispose que : « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle […]
Droit du travail et ouverture des commerces le dimanche
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 février 2015, a définitivement autorisé l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche, et jugé que l’ouverture dominicale des magasins de vente d’articles de bricolage est “nécessaire” à la “satisfaction des besoins du public” parce qu’elle permet la réalisation d’activités de loisir, notamment le bricolage qui est un […]