LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE
LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014 n° 13-84.450, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l’auteur du dommage, ayant concouru à la réalisation de son propre préjudice, encourt un partage de responsabilité sur le fondement des articles 2 du code de […]
La constructibilité immédiate du terrain: un élément déterminant du consentement des acquéreurs
Par un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-18446), la troisième chambre civile considère que la constructibilité du terrain est un élément déterminant du consentement des acquéreurs dudit terrain. Par conséquent, ils peuvent solliciter la nullité de la vente d’un terrain sous lequel se trouve une cavité souterraine, obstacle à la construction d’un quelconque immeuble, dès […]
bail commercial : nullité de la procédure d’expulsion d’un commerçant/ absence de réparation
Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation a rejeté les demandes d’un commerçant tendant à la réparation de son préjudice résultant de la nullité de la procédure d’expulsion dont il avait fait l’objet. La Cour a en effet relevé que le demandeur ne versait aux débats aucun élément de nature à […]
logement décent et indemnisation du preneur
La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 4 juin 2014 ( N°13-12314) que l”indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
juin 2014 : La Charte de l’environnement fête ses 10 ans
Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de […]