LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE

 

Justice-marteau

 

LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PENALE

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2014 n° 13-84.450, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l’auteur du dommage, ayant concouru à la réalisation de son propre préjudice, encourt un partage de responsabilité sur le fondement des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du Code civil.

Dans cette affaire, deux dirigeants ont été jugés coupables pour avoir commis plusieurs délits d’escroquerie et d’abus de confiance.

La cour d’appel les condamne à réparer intégralement les sociétés victimes, en statuant sur les intérêts civils et en constatant que le comportement de ces dirigeants a contribué à leur propre préjudice. Toutefois, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation au motif que « lorsque plusieurs faits ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond ».