Bail à construction et retrait du permis de construire

    Bail à construction et retrait du permis de construire Dans l’hypothèse d’un retrait de permis de construire par la commune, l’une des parties à un contrat de bail à construction peut-elle s’exonérer de ses obligations contractuelles en invoquant la force majeure? La société Total avait conclu un bail à construction avec la SCI […]

Bail à construction et retrait du permis de construire

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L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE :

L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE : les dispositions de l’article R362-1 du code pénal prévoit que l’abandon de déchets SUR UN TERRAIN PUBLIC OU PRIVE est une infraction. la victime d’un tel dépôt est donc fondée à porter plainte : Article R632-1du code pénal Hors le cas prévu par […]

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les nouvelles prérogatives de la COM en matière de construction illégale

Par délibération en date du 6 juin 2014, le Conseil Territorial de la Collectivité de Saint Barthélémy a inséré trois nouveaux articles dans le code de l’urbanisme de Saint Barthélemy. Le nouvel article 191 dispose que la collectivité de Saint Barthélémy peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition […]