Bail à construction et retrait du permis de construire

Dans l’hypothèse d’un retrait de permis de construire par la commune, l’une des parties à un contrat de bail à construction peut-elle s’exonérer de ses obligations contractuelles en invoquant la force majeure?

La société Total avait conclu un bail à construction avec la SCI Lou.

Son permis de construire avait été accepté, puis retiré par la commune.

A la suite du retrait, les travaux avaient été interrompus, et les loyers non payés.

Le bailleur avait donc sollicité la résiliation du bail aux torts du preneur, la société TOTAL.

La cour d’appel de Fort de France avait rejeté les demandes du bailleur, qui sollicitait la réparation de son préjudice résultant de l’interruption des travaux et du non- paiement des loyers.

La Cour considérait en effet que le retrait du permis de construire était un cas de force majeure.

La Cour de cassation avait rejeté également le pourvoi formé par le bailleur.

Saisie à l’encontre du retrait du permis, la juridiction administrative avait rejeté les demandes du bailleur, considérant que le retrait du permis n’était pas fautif.

Le bailleur a donc saisi le tribunal des conflits, au motif que les décisions des deux ordres aboutissaient à un déni de justice, son préjudice n’étant pas réparé.

Par une décision en date du 16 juin 2014, le tribunal des conflits censure l’interprétation de la Cour de cassation et considère que l’inexécution contractuelle par la société TOTAL est fautive, notamment au motif que celle-ci aurait pu solliciter la suspension du retrait du permis de construire, et que par conséquent ledit retrait ne constituait pas un cas de force majeure.

Le preneur a été condamné à verser notamment la somme de 150.000 euros au bailleur.