Le droit de la construction et de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme constitue l’ensemble des règles relatives notamment à l’utilisation des sols, que détermine la puissance publique. Celle-ci délimite les zones constructibles et non constructibles, les règles de construction (hauteur des constructions, espacement, etc). Un contentieux peut alors surgir lorsqu’un propriétaire voit sa parcelle classée en zone naturelle, ou inversement, ou lorsqu’un permis […]

Le droit de la construction et de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme constitue l’ensemble des règles relatives notamment à l’utilisation des sols, que détermine la puissance publique. Celle-ci délimite les zones constructibles et non constructibles, les règles de construction (hauteur des constructions, espacement, etc). Un contentieux peut alors surgir lorsqu’un propriétaire voit sa parcelle classée en zone naturelle, ou inversement, ou lorsqu’un permis […]

Le candidat évincé d’un marché public

Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles : – le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux – le référé contractuel – le recours contentieux en indemnisation – le recours pour excès de pouvoir. Le candidat évincé peut donc solliciter […]

CSG/CRDS

CSG/ CRDS : l’avis du Conseil d’Etat Compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy, la question de l’applicabilité de la CSG et de la CRDS sur le territoire de Saint-Barthélemy avait été posée. Notamment lors de la cession d’un bien immeuble. Le Conseil d’Etat a, dans un avis publié le 20 novembre dernier, considéré que […]

Le candidat évincé d’un marché public

Vous avez été évincé d’un marché public et vous souhaitez faire valoir vos droits? Quatre recours sont possibles : – le référé précontractuel : à introduire AVANT la conclusion des marchés litigieux – le référé contractuel – le recours contentieux en indemnisation – le recours pour excès de pouvoir. Le candidat évincé peut donc solliciter […]