CSG/ CRDS : l’avis du Conseil d’Etat

Compte tenu du statut fiscal de Saint-Barthélemy, la question de l’applicabilité de la CSG et de la CRDS sur le territoire de Saint-Barthélemy avait été posée. Notamment lors de la cession d’un bien immeuble.

Le Conseil d’Etat a, dans un avis publié le 20 novembre dernier, considéré que ces deux contributions ne peuvent pas recevoir la qualification d’impôts et taxes, puisqu’elles sont soumises au code de la sécurité sociale, et qu’elles ont pour objet le remboursement de la dette sociale.

Saint-Barthélemy n’ayant pas son propre régime de sécurité sociale, et étant donc soumise au code de la sécurité sociale, les résidents de Saint-Barthélemy ne peuvent échapper auxdites contributions.

Le Conseil d’Etat a toutefois relevé une exception, qui faisait d’ailleurs l’objet de la question soumise à son avis : dès lors que le législateur organique a prévu que sont exemptées de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale, de prélèvement social et de contribution additionnelle à ce prélèvement les plus-values dégagées par la cession de biens immeubles situés à Saint-Barthélemy et qui constituent, au jour de la cession, la résidence principale du cédant, la CSG et la CRDS ne sont pas applicables dans ce cas exceptionnel.

En revanche, lesdites contributions s’appliquent aux placements financiers.