logement décent et indemnisation du preneur
La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 4 juin 2014 ( N°13-12314) que l”indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
LE DEPART VOLONTAIRE CONSTITUE UNE RENONCIATION A LA CLAUSE DE GARANTIE DE L’EMPLOI
LE DEPART VOLONTAIRE CONSTITUE UNE RENONCIATION A LA CLAUSE DE GARANTIE DE L’EMPLOI Dans un arrêt du 23 mai 2013, la chambre sociale de la Cour a considéré que le départ volontaire d’un salarié bénéficiant d’une clause de garantie de l’emploi libère l’employeur de l’obligation de maintenir l’emploi du salarié. En conséquence les salariés ne […]
juin 2014 : La Charte de l'environnement fête ses 10 ans
Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la […]
l’indemnité du représentant du personnel pendant son congé maladie
Aux termes d’un arrêt en date du 21 mars 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles un représentant du personnel peut prétendre recevoir paiement des heures de délégation pendant son congé maladie. En effet,si la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant […]
l’obligation pour le bailleur d’installer un appareil de chauffage dans le logement loué
Aux termes d’un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation a considéré que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la cour d’appel, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage, nonobstant les stipulations contractuelles.