les nouvelles prérogatives de la COM en matière de construction illégale
Par délibération en date du 6 juin 2014, le Conseil Territorial de la Collectivité de Saint Barthélémy a inséré trois nouveaux articles dans le code de l’urbanisme de Saint Barthélemy. Le nouvel article 191 dispose que la collectivité de Saint Barthélémy peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition […]
LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS
LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SÉPARATION DE CORPS Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014(n°13-16.044), la première chambre civile de la Cour affirme qu’en vertu des articles 262-1 et 302 du Code civil, le juge peut fixer les effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé […]
La constructibilité immédiate du terrain: un élément déterminant du consentement des acquéreurs
Par un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-18446), la troisième chambre civile considère que la constructibilité du terrain est un élément déterminant du consentement des acquéreurs dudit terrain. Par conséquent, ils peuvent solliciter la nullité de la vente d’un terrain sous lequel se trouve une cavité souterraine, obstacle à la construction d’un quelconque immeuble, […]
bail commercial : nullité de la procédure d’expulsion d’un commerçant/ absence de réparation
Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation a rejeté les demandes d’un commerçant tendant à la réparation de son préjudice résultant de la nullité de la procédure d’expulsion dont il avait fait l’objet. La Cour a en effet relevé que le demandeur ne versait aux débats aucun élément de nature à […]
Bail à construction et retrait du permis de construire
Bail à construction et retrait du permis de construire Dans l’hypothèse d’un retrait de permis de construire par la commune, l’une des parties à un contrat de bail à construction peut-elle s’exonérer de ses obligations contractuelles en invoquant la force majeure? La société Total avait conclu un bail à construction avec la […]