. Point sur les locations meublées : le propriétaire est-il tenu au remboursement des loyers en cas d’annulation de la réservation?

Point sur les locations meublées : le propriétaire est-il tenu au remboursement des loyers en cas d’annulation de la réservation?Le covid-19 est l’occasion de se replonger dans un grand classique du droit : la force majeure. En matière contractuelle, elle est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement […]