L’indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés
L’indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés Les acquéreurs d’un immeuble ayant découvert après la vente que des vices cachés l’affectaient, sont fondés à solliciter l’indemnisation de leur préjudice, dont le montant correspond au coût des travaux de démolition et de reconstruction. Cette solution vaut même si l’acquéreur a fait le choix de […]
Action en reconnaissance d’une servitude de passage : nécessité de mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés
Action en reconnaissance d’une servitude de passage : nécessité de mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de servitude de passage, l’ensemble des propriétaires des fonds concernés devait être mis en cause. Cette affaire concernait les propriétaires d’un fonds, […]
Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle
Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle Dans cet arrêt récent ( cour de cassation, civ.3, 13 Février 2020,n°19-12.281 ), la Cour de cassation renforce la protection des acquéreurs de maisons ayant conclu un contrat de CCMI et rappelle que le point de départ du délai biennal de mobilisation de […]
La résidence principale ne bénéficie pas de l’abattement de 30 % si elle appartient à une SCI
La résidence principale ne bénéficie pas de l’abattement de 30 % si elle appartient à une SCI Aux termes d’une décision récente, (Cons. const., 17 janv. 2020, n° 2019-820) le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé sur le régime fiscal de la résidence principale apportée à une SCI, dans le cadre […]
Fraude fiscale et peine de confiscation et de l’indemnisation de l’État
En matière de fraude fiscale, le juge peut ordonner la confiscation des biens de l’auteur des faits, ou de la société majoritaire de la société condamnée. Toutefois cette lourde peine doit être nécessaire et proportionnée. (Cour de cassation, ch.crim. 29 Janvier 2020, n°17-83.577). En l’espèce, deux SCI étaient poursuivies notamment pour blanchiment de fraude fiscale, […]