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Les principaux points de la réforme de la « justice du XXIᵉ siècle »
Le projet de loi de modernisation de la Justice dit « justice du XXIᵉ siècle » a été adopté le 24 mai en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette réforme a pour objectif une justice indépendante, rapide, accessible et efficace. Le texte prévoit notamment : – Une procédure de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Dans […]
Avant-projet de réforme de la responsabilité civile
Avant-projet de réforme de la responsabilité civile Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a lancé, le 29 avril 2016, une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile. Cet avant-projet de loi constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations, venant compléter l’ordonnance portant réforme du droit des […]
Un acquéreur peut visiter un bien avec un agent immobilier et faire une offre d’achat à un autre agent
Un acquéreur peut visiter un bien avec un agent immobilier et faire une offre d’achat à un autre agent En l’espèce, un mandat exclusif de vente d’une maison a été confié à un agent immobilier. Après expiration de la période d’exclusivité, l’agent immobilier a fait visiter le bien à des acquéreurs qui ont émis une […]
Obligation pour les juges du fond d’évaluer le préjudice écologique
Par un arrêt en date du 22 mars 2016 (Cass. crim., n° 13-87.650), la Cour de cassation considère que les juges du fond sont tenus de statuer sur l’évaluation chiffrée de la réparation du préjudice écologique prévue par l’article L. 162-9 du Code de l’environnement. En l’espèce, une société d’exploitation pétrolière a été condamnée à […]