Un acquéreur peut visiter un bien avec un agent immobilier et faire une offre d’achat à un autre agent

Un acquéreur peut visiter un bien avec un agent immobilier et faire une offre d’achat à un autre agent

En l’espèce, un mandat exclusif de vente d’une maison a été confié à un agent immobilier. Après expiration de la période d’exclusivité, l’agent immobilier a fait visiter le bien à des acquéreurs qui ont émis une offre d’achat. Cette offre est refusée : les vendeurs ayant reçu une offre d’un montant supérieur présentée par d’autres acquéreurs potentiels.
Or le premier couple qui s’est vu refusé son offre, a réitéré celle-ci d’un montant supérieur, mais cette fois-ci par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier. Cet agent immobilier est également mandaté par les vendeurs.
Dès lors, suite à l’acceptation de l’offre, l’agent immobilier évincé, qui estimait être victime d’un comportement déloyal, a assigné les vendeurs et les acquéreurs sur le fondement de l’article 1382 du code civil en indemnisation de son préjudice.
La Cour de cassation rejette la demande par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 6 avril 2016 (Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-14.631, F).
En effet elle estime que « n’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers ».