Avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a lancé, le 29 avril 2016, une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile.

Cet avant-projet de loi constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations, venant compléter l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016.
L’idée est dont de rendre le droit plus accessible et compréhensible, notamment en intégrant dans le Code civil de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi d’y introduire certaines innovations.

Ainsi, la responsabilité civile est réécrite et renumérotée aux articles 1232 à 1299-4 du Code civil.

Sont consacrées par exemples les solutions jurisprudentielles en matière de troubles anormaux du voisinage, de responsabilité du fait des choses ou encore de responsabilité du fait d’autrui.

Parmi les innovations, on peut noter la création de dommages et intérêts punitifs (amende civile) permettant de sanctionner des « fautes lucratives » : en cas de faute délibérée lorsque celle-ci a généré un gain ou une économie pour son auteur, le montant est au maximum de 2 millions d’euros ou le décuple du gain ou de l’économie réalisée ; pour une personne morale 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes ; l’amende est affectée à un fonds d’indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au trésor public (C. civ., art. 1266).