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COMMERCE & CONTRAT

COMMERCE & CONTRAT – bail commercial : destruction de la chose louée par cas fortuit – responsabilité de plein droit d’une agence de voyage – bail commercial : les effets du congé irrégulier

IMMOBILIER ET URBANISME

IMMOBILIER & CONSTRUCTION – Page 2 – Le sous-locataire de bonne foi dispose d’un droit personnel au maintien dans les lieux – DROIT DE L’URBANISME : nouveau décret

FAMILLE ET PATRIMOINE

    FAMILLE & PATRIMOINE – Page 3   – Le sort du fonds de commerce en cas de divorce ou décès   – Publication par le parent séparé de photo de son enfant sur les réseaux sociaux

SOCIAL – Page 4 – Quelques précisions sur la protection des données – Mise en examen pour complicité de harcèlement moral de deux dirigeants de France télécom – La ministre du travail signe la charte LGBT