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LA MINUTE FISCALISTE : Investissement locatif : nouveau dispositif de défiscalisation ?

Investissement locatif : nouveau dispositif de défiscalisation ?   Dans le cadre de l’examen en première lecture de la loi de finances pour 2019 et à l’initiative des pouvoirs publics, l’Assemblée nationale a adopté le 9 novembre dernier un texte visant à créer un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés. L’objectif […]

LE PETIT JURISTE DE SAINT BARTH – JUIN 2018

journal juin 2018 COMMERCE ET CONTRATS : – Précision sur la nature de l’obligation de sécurité d’un entraineur d’un club sportif – Application de la prescription biennale aux consommateurs IMMOBILIER & CONSTRUCTION  : – Pouvoir d’injonction du juge en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire – La vigilance de l’acquéreur du […]